Engagement du Patient

Le patient s’engage à : 

• Prendre connaissance du code de déontologie et des statuts de la commission de déontologie qui lui ont été communiqués par le thérapeute.
• Respecter le cadre fixé par le thérapeute, en particulier le règlement des séances au prix convenu, et éventuellement des séances manquées aux conditions convenues.
• En cas de différend, le patient s’engage à accepter la médiation de la commission de déontologie de sa Fédération.

L’article R 1111-24 du code de la santé publique indique que « le psychothérapeute fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie ». 

L’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

L’article 226-14 du Code pénal : Levée du secret professionnel

Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.